Conditions générales de vente

Accueil - CGV

Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par Azur Polyester auprès des acheteurs professionnels, quelques soient les clauses pouvant fi gurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits de ce catalogue.

Elles demeureront en vigueur jusqu’à leur mise à jour.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, Azur Polyester se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

L’acheteur admet en avoir pris connaissance dès lors qu’il souhaite commander.

 

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse de la commande du client qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

Cette commande est réputée acceptée par Azur Polyester lorsque celle-ci en a accusé réception.

Les commandes doivent être confi rmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Azur Polyester se réserve le droit de modifi er ses tarifs sans préavis.

2-2

Les éventuelles modifi cations demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifi ées par écrit.

En tout état de cause, les modifi cations ne pourront être acceptées que si elles sont signifi ées à Azur Polyester 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l’acheteur d’un nouveau bon de commande spécifi que et ajustement éventuel du prix, et après validation de la part de Azur Polyester.

2-3

• Si aucun acompte n’a été versé à la commande:

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par Azur Polyester, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défi ni à l’article “ Livraisons ” des présentes conditions générales de vente, sera de plein droit acquis à Azur Polyester et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

• Si aucun acompte n’a été versé à la commande:

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par Azur Polyester, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise à Azur Polyester, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-4

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifi que adressée à l’acquéreur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Ils sont libellés en euro et calculés hors taxe, départ usine. Par conséquent, ils seront majorés de la TVA applicable au jour de la commande et des frais de port éventuels tels que défi nis ci-dessous.

Ils ne comprennent pas les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client.

Le franco de port s’applique uniquement en France métropolitaine pour toute commande supérieure à 500 € et uniquement pour les livraisons chez nos clients.

Les livraisons chez leurs sous-traitants ainsi que les livraisons sur site ou sur chantier ne permettent pas de bénéfi cier du franco de port.

Le franco ne s’applique également pas pour les longueurs supérieures ou égales à 3 mètres linéaires.

Pour toute commande inférieure à 500 €, des frais de port calculés en fonction du poids et du délai de livraison demandés seront appliqués.

Les livraisons urgentes à la demande du client et devant ce faire hors le délai de fabrication courant qui est de 15 jours ouvrables impliquent également des frais de port supplémentaires.

Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’acquéreur par Azur Polyester.

 

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

Client particulier

Un acompte correspondant à 40 % du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande par un client particulier.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions défi nies à l’article «Livraisons» ci-après.

Azur Polyester ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessous indiquées.

 

Sociétés

Les produits sont payables d’avance, sauf conditions particulières, par chèque ou virement. Un délai de paiement n’excédant pas 45 jours fin de mois, arrêté d’un commun accord entre Azur Polyester et l’acheteur lors de la négociation commerciale, pourra être accepté.

Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Azur Polyester, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notifi cation préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Azur Polyester se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.


• En cas de clause de réserve de propriété

Azur Polyester se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acquéreur restera acquis à Azur Polyester à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acquéreur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acquéreur dés la livraison des produits commandés.

L’acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profi t de Azur Polyester, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifi er à ce dernier lors de la livraison.

A défaut, Azur Polyester serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justifi catif.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Azur Polyester pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui fi gurant aux présentes

 Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Azur Polyester.

 

ARTICLE 4 - Livraisons - Litiges

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception

par Azur Polyester du bon de commande correspondant dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Azur Polyester ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison.

La responsabilité de Azur Polyester ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’acquéreur ou en cas de force majeure.

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur.

L’acquéreur est tenu de vérifi er l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par la société Azur Polyester seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, Azur Polyester étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il Azur Polyester, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demandes particulières de l’acquéreur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Azur Polyester, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriétés de nos marchandises ne s’effectue qu’après le paiement intégral de leur prix, en principal et en accessoires.

Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date prévue par les parties, Azur Polyester se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée et de résoudre le contrat.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Azur Polyester se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

ARTICLE 6 - Clause de confidentialité

Les supports informatiques, documents, catalogue, devis et plan fournis par Azur Polyester à l’acheteur restent la propriété de Azur Polyester.

Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les informations dont l’acheteur prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifi ée, l’acheteur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Toute personne ayant à sa connaissance tout ou partie de ces supports s’engage donc à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifi ées au présent contrat, à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales et à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fi chiers informatiques en cours d’exécution du contrat.

A ce titre, l’acheteur ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable de Azur Polyester.

Azur Polyester se réserve le droit de procéder à toute vérifi cation qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’acheteur.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.

Azur Polyester pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

 

ARTICLE 7 - Droit applicable - Langue du contrat - Juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de Azur Polyester.

 

ARTICLE 8 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes, sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

CGV.PDF